CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

) qui propose à ses clients une plateforme de conseil et coaching non réglementés.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les mentions légales accessibles sur le Site dans l’onglet « Mentions légales ».

Pour toute demande relative à l’utilisation du Site et/ou des services proposés par ROSEDO CONSEIL, ROSEDO CONSEIL invite ses clients à envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@rosedo-conseil.com.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Clients ;

• « Client » : désigne toute personne physique, physique exerçant une activité professionnelle individuelle ou tout personne morale souhaitant bénéficier des Services proposés par ROSEDO CONSEIL à travers le Site;

• « Commande » : désigne la commande passée par le Client sur le Site portant sur des Formations et/ou Services ;

• « Compte » : désigne le compte créé par le Client, accessible à partir du Site et permettant au Client d’utiliser les Services ;

• « Formation » : désigne les formations et le coaching mis à la disposition des Clients par ROSEDO CONSEIL et notamment en matière de management et leadership ;

• « Services » : désigne les moyens et les fonctionnalités mis à disposition des Clients par ROSEDO CONSEIL sur le Site afin de permettre notamment (i) d’accéder aux formations proposées et (ii) d’acheter des tests ou programmes de formations (iii) d’accéder aux résultats des tests. [A1] [AF2]

ARTICLE 3. OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et des Services aux Clients.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des CGV qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site. Tout accès ou utilisation du Site et/ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGV.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ROSEDO CONSEIL. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent ROSEDO CONSEIL qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CGV. EN COCHANT LA CASE : « En continuant, vous acceptez nos conditions de services et politique de confidentialité » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE L’ACTIVATION DES SERVICES, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV. [A3]

[AF4]

ROSEDO CONSEIL invite le Client à les lire attentivement avant de commencer à utiliser le Site et recommande aux Clients de conserver une version imprimée des CGV applicables au moment de l’utilisation des Services pour leurs archives personnelles.

ARTICLE 4. PRÉREQUIS A L’ACCÈS AUX SERVICES

4.1. Accès au Site

Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Clients :

– possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;

– accèdent au Site;

– disposent d’une connexion internet ; et/ou

– créent un Compte selon les modalités prévues ci-après. [AF5]

Les Clients garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :

– avoir la majorité légale ;

– si ce sont des personnes physiques, exercer une activité commerciale individuelle et donc être dument immatriculés à ce titre ;

– si ce sont des personnes morales, jouir de la personnalité morale ;

– ne pas être un concurrent de ROSEDO CONSEIL et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer ROSEDO CONSEIL de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de ROSEDO CONSEIL ; et

– avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…).

ROSEDO CONSEIL ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

4.2. Création d’un Compte [AF6]

Pour bénéficier des Services, les Clients doivent créer un Compte à partir du Site.

Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse mail) et un mot de passe, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via l’onglet « Connexion » sur le Site.

Si un Client a perdu ou oublié son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers le Site en allant dans l’onglet « Mot de passe oublié ».

Le mot de passe du Client est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. Le Client assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.

Ce dernier s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai ROSEDO CONSEIL qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de la Plateforme, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par le Client, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais ROSEDO CONSEIL à l’adresse suivante : info@rosedo-conseil.com afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.

ROSEDO CONSEIL ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Client à un tiers qui aurait accédé au Site avec ses éléments d’identification.

Le Compte du Client reste actif tant qu’il utilise les Services.

Le Client conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte sur la Plateforme.

Pour cela, le Client doit envoyer un message par courriel à l’adresse suivante : info@rosedo-conseil.com en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

La désinscription et/ou la suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. Toutefois, il est expressément convenu que certaines données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la politique de confidentialité de ROSEDO CONSEIL accessible sur le Site.

La désinscription et/ou la suppression d’un Compte n’empêche pas les Clients de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte avec un nouvel courriel. Toutefois, ROSEDO CONSEIL se réserve le droit de refuser la réinscription et la création d’un nouveau Compte (même avec une nouvelle adresse de courriel) notamment si un litige avec le Client est existant.

ROSEDO CONSEIL se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre sans préavis l’accès au Compte et/ou au Site et/ou aux Services ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés si ROSEDO CONSEIL considère que le Client a violé une des dispositions des CGV et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive en cas de :

● non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGV ;

● de délivrance d’informations erronées à la création du Compte ;

● actes susceptibles de nuire aux intérêts de ROSEDO CONSEIL ; et/ou

● litige existant entre le Client et ROSEDO CONSEIL ;

En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une terminaison à l’exclusive discrétion de ROSEDO CONSEIL. ROSEDO CONSEIL soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.

ARTICLE 5. UTILISATION DES SERVICES

5.1. Commande

5.1.1 Commande sur le Site

Les Services et/ou Formations proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible au sein de leur fiche. Néanmoins, une variation minime dans le contenu du ou des Services et/ou Formations n’engage pas la responsabilité de ROSEDO CONSEIL et n’affecte pas la validité de la Commande.

ROSEDO CONSEIL se réserve le droit de corriger le contenu du catalogue des Services et Formations à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les Services et/ou Formations qu’il souhaite acheter et peut accéder au récapitulatif de sa Commande dans son panier. Il est alors informé du montant total de sa Commande.

Le Client n’est soumis à aucun minimum d’achat par Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs dans la liste des Services et/ou Formations et leur nombre, avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cliquant sur le bouton de validation.

La validation vaut acceptation de la commande. Cette confirmation entraine conclusion du contrat entre ROSEDO CONSEIL et le Client et les engage de manière irrévocable.

5.1.1 Commande sur devis

Les Services et/ou Formations peuvent faire l’objet d’une Commande sur devis.

Pour cela, le Client contacte ROSEDO CONSEIL en lui envoyant un email à l’adresse info@rosedo-conseil.com, afin de réaliser une demande de devis.

Le devis décrit les caractéristiques principales des Services et/ou Formations ainsi que le prix et les frais pouvant être exigés par ROSEDO CONSEIL.

ROSEDO CONSEIL formule alors une proposition de prestation en envoyant un devis et les CGV par réponse d’email.

Le Client aura alors la possibilité d’accepter le devis et les CGV en les signant, afin d’accepter la Commande.

La validation vaut acceptation de la commande. Cette confirmation entraine conclusion du contrat entre ROSEDO CONSEIL et le Client et les engage de manière irrévocable.

5.2. Disponibilité des Services et/ou Formations

Les Services et/ou Formations sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Service et/ou d’une Formation après passation de la Commande, le Client sera informé de l’indisponibilité par email. La commande indisponible sera automatiquement annulée et la valeur du Services et/ou Formations sera automatiquement remboursée au Client selon le même mode de paiement utilisé, dans le cas où le paiement avait été déclenché. [MOU7] [AF8]

5.3. Modification de la Commande

ROSEDO CONSEIL ne sera jamais tenu d’accepter une demande de modification de Commande validée par le Client.

Dans le cas où ROSEDO CONSEIL accepterait de procéder à une telle modification, le Client accepte que ROSEDO CONSEIL puisse procéder à une modification du prix ainsi qu’à l’établissement d’un devis supplémentaire qui devra être accepté et signé par le Client dans les mêmes conditions que lors de l’établissement de sa première Commande.

5.4. Réalisation des Services et Formations

ROSEDO CONSEIL dispensera les Formations dans les délais proposés, mais peut proposer au Client de décaler la date convenue pour toute raison qu’il jugerait nécessaire.

Dans le cas où les Services et/ou Formations ne seraient pas dispensés, le contrat sera résolu et le Client recrédité du même montant débité lors de la Commande.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services et/ou Formations, en euros et en toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif, avant que le Client valide la Commande. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

En cliquant sur le bouton « Valider », le Client valide sa Commande et donne ainsi son accord pour que le montant accepté puisse être débité. [MOU9]

La Commande sur le Site est payable en euros. Les Paiements s’effectuent selon les moyens de paiement suivants :

· carte bancaire ;

· virement bancaire.

A ce titre, ROSEDO CONSEIL utilise le système de sécurisation MOLLYPAYMENT, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le ROSEDO CONSEIL. [MOU10] [AF11]

Le Client garantit à ROSEDO CONSEIL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors du paiement.

Les Services et/ou Formations sont payables au jour de la Commande. [AF12]

ROSEDO CONSEIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à ROSEDO CONSEIL, en cas d’incident de paiement, ou en cas de suspicion, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit sans qu’une mise en demeure ou autre formalité ne soit nécessaire :

· l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

· le paiement de pénalités de retard calculées au taux annuel de trois fois le taux de l‘intérêt légal augmenté de 5 points appliqué au montant TTC du prix des Prestations sur le nombre de jours de retard ;

· l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com L 441-6) ;

· le droit pour ROSEDO CONSEIL de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Formations et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, le tout sans préjudice de toute autre action que ROSEDO CONSEIL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ;

· le droit pour ROSEDO CONSEIL de demander le paiement de 100% du prix à la commande pour toutes Prestations ultérieures.

ARTICLE 7. DURÉE DE L’ACCÈS AUX SERVICES ET INTERRUPTION DES SERVICES

ROSEDO CONSEIL met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services. Les Services sont accessibles via le Site sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Cependant, en raison de la nature d’Internet, ROSEDO CONSEIL ne garantit pas un fonctionnement et un accès aux Services sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

ROSEDO CONSEIL ne saurait pas plus être tenue responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

ROSEDO CONSEIL se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, ROSEDO CONSEIL informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Clients reconnaissent que le Site et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de ROSEDO CONSEIL et que ROSEDO CONSEIL ne peut donc garantir un accès continu au Site et aux Services.

En tout état de cause, ROSEDO CONSEIL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et, ou des Services, quelle qu’en soit la cause.

Les Clients sont invités à informer ROSEDO CONSEIL de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site, ou des Services, en écrivant à l’adresse suivante : info@rosedo-conseil.com et en décrivant le problème rencontré.

ARTICLE 8. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES CLIENTS

En accédant au Site, le Client déclare, garantit et s’engage à :

– accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;

– ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;

– ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;

– ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par ROSEDO CONSEIL.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

– l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ; et

– plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;

– copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site;

– sont également strictement interdits :

▪ tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

▪ toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ROSEDO CONSEIL ;

▪ tous détournements des ressources système du Site ;

▪ toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ROSEDO CONSEIL ;

▪ toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

▪ tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ROSEDO CONSEIL ; et enfin

▪ tout manquement aux CGV.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.

Les Clients sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l’utilisation des Services.

Les Clients garantissent et indemnisent ROSEDO CONSEIL contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGV et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, ROSEDO CONSEIL s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, ROSEDO CONSEIL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

– à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site et/ou de l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

– publier sur le Site tout message d’information que ROSEDO CONSEIL jugera utile ;

– avertir toute autorité concernée ; et

– engager toute action judiciaire.

Dans le cas où l’accès au Site ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Clients ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE ROSEDO CONSEIL

L’intervention de ROSEDO CONSEIL est strictement limitée à la mise à disposition des Services et/ou Formations au profit du Client.

Le Client accepte expressément que ROSEDO CONSEIL ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par le Client directement ou indirectement liés :

– à l’accès ou à l’utilisation des Services et/ou Formations ;

– à l’incapacité du Client d’accéder ou d’utiliser les Services et/ou Formations ; et

– à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions du Client.

ROSEDO CONSEIL rappelle à tout Client qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation des sites tiers vers lequel le Client pourra être redirigé lors de la sélection d’articles.

Le Client est seul responsable de son utilisation des Services. En effet, en sa qualité d’hébergeur, ROSEDO CONSEIL est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. ROSEDO CONSEIL est un tiers aux relations entre le Client et les autres parties visés dans le Contrat généré à partir des Services, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

ROSEDO CONSEIL n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. À ce titre, ROSEDO CONSEIL ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

ROSEDO CONSEIL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et. À ce titre, ROSEDO CONSEIL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, ROSEDO CONSEIL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

ROSEDO CONSEIL ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, ( ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Aucune information ou conseil fourni par ROSEDO CONSEIL aux Clients dans le cadre de l’utilisation des Services, ne devra être considéré comme l’octroi d’une garantie.

ROSEDO CONSEIL ne saurait être responsable à l’égard du Client de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de ROSEDO CONSEIL dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur le Site.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ROSEDO CONSEIL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Clients consommateurs

ROSEDO CONSEIL octroie au Client un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Service et/ou Formation et avant que les Services et/ou Formations aient commencé.

Le Client formulera sa demande à l’adresse suivante : info@rosedo-conseil.com

Dans ce cas, ROSEDO CONSEIL rembourse au Client le montant correspondant aux Services et/ou Formations souscrits, selon le mode de paiement opté par le Client lors de la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.

10.2. Clients professionnels

Les Clients étant des professionnels, ils ne peuvent bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

Ils ne peuvent non plus bénéficier de l’exception prévue par l’article L121-16-1, car les conditions suivantes ne peuvent être réunies :

– Le contrat est conclu hors établissement, soit en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité à l’exception des contrats conclus à distance qui ne sont pas considérés comme des contrats conclus hors établissement ;

– Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel ;

– Le professionnel n’emploie pas plus de cinq salariés.

ROSEDO CONSEIL accepte cependant d’octroyer au Client, à titre exceptionnel, un délai d’annulation de Commande d’une durée de 8 (huit) jours, durant lequel le Client pourra effectuer une demande de retour et de remboursement.

Dans ce cas, ROSEDO CONSEIL rembourse au Client le montant correspondant au(x) Service(s) et/ou Formation(s) retourné(s), selon le mode de paiement opté par le Client lors de la transaction initiale. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site et/ou dans les Services tels que les Formations, supports de Formations ou tout autre élément se rapportant aux Formations, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de ROSEDO CONSEIL.

De même, marques, logos, graphiques et animations qui sont contenus sur le Site et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de ROSEDO CONSEIL.

Il est convenu que les CGV ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de ROSEDO CONSEIL.

ROSEDO CONSEIL accorde, à titre personnel, aux Clients, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site ou aux Services ou logiciels associés.

Les Clients s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site, les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou aux Services. En particulier, les Clients acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Site.

Les Clients sont informés et reconnaissent que le Site, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Clients s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de ROSEDO CONSEIL.

Le Site et et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de ROSEDO CONSEIL (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition du Client, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. ROSEDO CONSEIL peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Clients – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, ROSEDO CONSEIL se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Clients dans les conditions de l’article 8 ci-avant.

ARTICLE 12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Clients sont informés que ROSEDO CONSEIL procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.

Chaque Client dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

À cet effet, il convient de s’adresser au service support par courriel à l’adresse suivante : info@rosedo-conseil.com.

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Clients procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte. [AF13]

Pour plus de précisions, ROSEDO CONSEIL invite les Clients à lire la politique de confidentialité accessible sur le Site à partir de l’adresse suivante : info@rosedo-conseil.com dans l’onglet « Politique de confidentialité ».

Ladite politique fait partie intégrante des CGV. L’acceptation des CGV emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CGV

ROSEDO CONSEIL se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou des Services.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Toute utilisation du Site et/ou des Services par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGV.

Les CGV sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Clients sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur le Site.

En outre, toute modification est applicable cinq (5) jours après la mise à jour des CGV.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGV, le Client s’engage à cesser d’accéder au Site et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : info@rosedo-conseil.com.

ARTICLE 14. DURÉE DES CGV

Les CGV sont valables et s’appliquent tant que les Clients utilisent les Services.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

La langue d’interprétation des CGV est la langue française.

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et ROSEDO CONSEIL quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site.

En cas de contradiction entre les CGV et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site, les CGV prévaudront.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGV.

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de ROSEDO CONSEIL seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre ROSEDO CONSEIL et les Clients.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont régies par le droit français.

Pour toute difficulté et/ou question sur le Site et/ou les Services, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courriel à l’adresse suivante : info@rosedo-conseil.com.

TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX CGV, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES [AF14] , MÊME EN CAS D’APPEL OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Les CGV sont à jour du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec ROSEDO CONSEIL à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 17. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGV entrent en vigueur le 23 novembre 2021